Conditions générales de location de matériel

1. Application

1.1. Les dispositions légales des articles 394 et suivants du Code des Obligations sur le mandat sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Emergency Training Center, sise au Chemin de la Louye 2, CH-1041 Bottens, ci-après dénommée ETC

1.2. Ces conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que ETC n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Les conditions générales, insérées dans l’offre soumise au client pour acceptation, font partie intégrante de celle-ci.

2. Offre et devis

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de ETC, le délai de validité de nos offres est de trente jours.

2.2. Seule une offre écrite de la part de ETC et acceptée par le client lie la société.

2.3. Les mandats négociés par nos agents ou représentants 

3. Prix

3.1. Les prix de ETC sont libellés en Francs Suisses (CHF), hors taxe. La location de matériel est une prestation soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est visible tant sur l’offre que sur la facturation finale. 

4. Paiement

4.1. Les factures sont payables, au siège social de ETC, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit, au siège social de ETC, dans les dix jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, mais au minimum CHF 50.00.

4.4. Le client reconnaît expressément la facture correspondant à la location qui lui a été adressée, celle-ci valant titre de mainlevée provisoire au sens de l’article 82 LP.

5. Annulation de location

5.1 En cas d’annulation d’une location, le client doit envoyer à l’attention d’ETC un courrier ou e-mail au plus tôt afin d’en informer ETC et ainsi d’éviter une organisation superflue.

6. Utilisation du matériel loué

6.1 Sans accord écrit préalable d’ETC aucune modification ne peut être apportée au matériel loué. Les instructions d’utilisation et d’entretien ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement. Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location. Le matériel devra être remis aux clients dans les locaux de Bottens, hormis si le locataire désire être livré. Dans ce cas, des forfaits de livraison et récupération seront ajoutés à la facture.

7. Durée de location

7.1 La location commence le jour où le matériel loué est mis à disposition et se termine le jour de restitution du matériel.

8. Mise à disposition et restitution du matériel loué

8.1. Un contrôle sera effectué lors de la mise à disposition ainsi qu’à la restitution du matériel loué. Tout le matériel doit être rendu dans l’état reçu. Si un dégât est constaté ou que le matériel revient non nettoyé, tous les frais annexes seront à la charge du locataire.

8.2. Si lors de la restitution, le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, le matériel devant subir une réparation, sera réparé par ETC et/ou par un prestataire externe dont la facture sera à charge du locataire. Si le matériel n’est pas restitué dans un délai de sept jours, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé. 

9. For juridique

9.1 Pour tout différend entre ETC et client, les parties font élection de for devant les tribunaux de Lausanne.