Conditions générales de vente de matériel

1. Application

1.1 Les dispositions légales des articles 394 et suivants du Code des Obligations sur le mandat sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Emergency Training Center, sise au Chemin de la Louye 2, CH-1041 Bottens, ci-après dénommée ETC. 

1.2. Ces CGV sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que ETC n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Les conditions générales, insérées dans l’offre soumise au client pour acceptation, font partie intégrante de celle-ci.

2. Offre et devis

2.1 Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de ETC, le délai de validité de nos offres est de trente jours. 

2.2. Seule une offre écrite de la part de ETC et acceptée par le client lie la société.

2.3. Les mandats négociés par nos agents ou représentants n’acquièrent un caractère obligatoire qu’après l’envoi par ETC d’une acceptation écrite de la commande.

3. Prix, taxes et frais accessoires

3.2. Les prestations annexes telles que la vente de matériel de formation sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Nous nous réservons le droit de modifier le taux applicable pour nous conformer aux exigences fédérales.

3.3. Les frais accessoires sont indiqués de manière transparente par ETC. Ils comprennent :

• Les frais de livraison/transports
• Les éventuels frais d’emballage

4. Conditions de paiement

4.1 Les factures sont payables, au siège social de ETC, à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf exception, d’avance.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit, au siège social de ETC, dans les dix jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

5. Modification des prix

5.1 La direction d’ETC se réserve le droit de modifier les prix ou d’appliquer des conditions spéciales. En cas d’augmentation du prix du matériel entre l’offre et la facturation finale, le client peut résilier le contrat sans frais supplémentaires. 

6. Retour et garantie

6.1 Le matériel peut être retourné sous sept jours en cas de défaut constaté directement auprès du fournisseur (Emergency Training Center). Une garantie s’applique selon les conditions du fabricant. 

7. Droit de rétractation

7.1 Le client a le droit de revenir sur le contrat en le révoquant dans les 14 jours dès la réception d’un exemplaire du contrat/de l’offre. La révocation doit être expédiée par la poste au plus tard le 14e jour par courrier ou par e-mail. 

8. Responsabilité

8.1 ETC ne saurait être responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel par l’acheteur. 

9. For juridique

9.1 Pour tout différend entre ETC et client, les parties font élection de for devant les tribunaux de Lausanne.